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Société COULEUR SABLE
Jugement en Appel : (cours d'appel de Rouen, 12 Février 2009).
Un jugement a été rendu en faveur de la pratique du massage de Bien-Être par des personnes non titulaires de DE de Masseur Kinésithérapeute en spécifiant qu'il n'était pas nécessaire d'être en possession d'un diplôme d'état d'esthéticienne.
En voici des extraits :
Par jugement du 15 octobre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Rouen, considérant que l'activité pratiquée (touchers de confort) ne contrevenait pas au monopole des masseurs kinésithérapeutes a débouté le Syndicat de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le tribunal, se fondant sur ces mentions, relève que l'activité de la société COULEUR SABLE consiste en des touchers de confort et de relaxation qui ne peuvent être qualifiés à proprement parler de « massages » tels que la loi les définit puisqu'ils ne comportent pas une «mobilisation méthodique, mécanique ou réflexe des tissus»;
Attendu que le syndicat qui conteste cette argumentation, dans la mesure où le terme «massage» est employé, ne démontre pas que les activités litigieuses, intitulées «gourmandises chocolat», «sable du Siam»... etc. constituent de véritables «massages» et non de simples gestes et techniques apaisantes, agrémentées de divers produits ou odeurs ;
Attendu en outre qu'il apparaît que l'activité exercée est similaire à celles de nombreux instituts de beauté et spas qui dispensent des «massages bien-être» ou «des soins massages» qualifiés d'orientaux, ayurvédiques, californiens, shiatsu etc. ;
Attendu que la loi du 2 août 2005 qui a complété l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relatif à la qualification professionnelle, les esthéticiennes diplômées peuvent exercer non seulement «les soins esthétiques à la personne autre que médicaux et paramédicaux» mais aussi «les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale» cette précision ayant été ajoutée pour mettre fin justement aux poursuites des kinésithérapeutes contre les esthéticiennes qui pratiquaient des «massages» ;
Attendu que ces « modelages » qui correspondent donc à l'activité litigieuse ne relève pas du monopole des kinésithérapeutes ; qu'ils sont donc dépourvus d'intérêt à les faire cesser, même si les infirmières qui, en l'espèce, les dispensent, ne justifient pas avoir obtenu de diplôme complémentaire d'esthéticienne ;
PAR CES MOTIFS La Cour déboute le Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes de Seine-Maritime de ses demandes. Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
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Gilles Brossard
Gilles Brossard, Praticien en Massage de Bien Être, a été relaxé par le Tribunal de St Etienne ce 10 décembre 2009 suite à une plainte déposée contre lui par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Loire.
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Francis Lemaire
Premier procès à Millau en septembre 2008 à la suite duquel j'ai été relaxé et la partie civile (l'ordre départemental des kiné) déboutée. Elle a fait appel et le 2 juillet 2009, la cour d'appel de Montpellier à confirmé la décision de la première instance. |
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Jean-Marc Perrier
En juillet 2005 j’ai été attaqué par le syndicat des kinés des Deux-Sèvres “en référé”, Le juge a débouté ce syndicat de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à me verser 1.000€ d’indemnité. |
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Joël Savatofski
Procè intenté contre M. Savatofski qui fut relaxé par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 20 janvier 2003 et sans ambiguïté : « relaxe totale, plainte des kinésithérapeutes irrecevable, sans peine ni poursuite ».
Il vit sa relaxe confirmée par la cour d'appel le 11 septembre 2003.
Fédération et syndicat portèrent alors le conflit devant la Cour de Cassation qui rejeta le pourvoi. Cette situation de procédure rendait recevable le "retour de bâton" en forme de plainte en dénonciation calomnieuse de l'intéressé d'où les débats du 9 septembre 2009 dont le délibéré était vidé le 21 octobre 2009.
Le 23 octobre 2009, la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes et le Syndicat des masseurs-kinés de Côte d'Or ont été lourdement condamnés pour dénonciation calomnieuse.
Il leur est infligé une amende de 4000 euros et publication de la condamnation dans les brochures « le Bien Public », « Libération » et « Kiné- Actualités ».
Une somme de 300 000 euros de dommages-intérêts (outre 2 500 euros pour frais de défense) est allouée à la victime.
Trois professionnelles de santé, considérées comme dévalorisées par l'action de la fédération et du syndicat, reçoivent chacune 10 500 euros (outre 800 euros pour frais de défense.)
"La Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a annoncé avoir fait appel de sa condamnation à verser 300.000 euros de dommages et intérêts. |
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POUR INFORMATIONS
Extrait du JO du 26/10/2004
Rubrique : professions de santé Tête d’analyse : masseurs-kinésithérapeutes Analyse : qualification. réglementation |
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France, un cas de jurisprudence
Un cas de jurisprudence en France a été gagné par l’équipe de Mr Savatofski et ses trois assistantes qui ont été rélaxés. |
Le 8 avril 2003 (extrait du "Bien public)
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Article L.4321-21 du Code de la Santé Publique |
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Article L4321-8 du CSP à propos du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute
D’après la lecture de l’article, les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’Etat (MKDE) perdraient le monopole du titre de « masseur » par transposition d’une directive européenne en droit français du 30 mai 2008. |
La Médecine traditionnelle vue par l’OMS
L’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) a publié en 2002 un document de stratégie (2002-2005) sur la médecine traditionnelle qui décrit les thérapies et les techniques thérapeutiques traditionnelles les plus répandues, y compris les médecines ayurvédique, chinoise, arabe, unani et autochtones. |
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